Conditions générales de vente — projet à valider

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de formations professionnelles en ligne réalisées sur le site pharmafacts-academy.com (ci-après « le Site »), exploité par :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : Dénomination sociale]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : Forme juridique]
• Siège social : [À COMPLÉTER : Siège social]
• Registre de commerce : [À COMPLÉTER : Numéro du registre de commerce]
• NIF : [À COMPLÉTER : NIF (numéro d'identification fiscale)]
• NIS : [À COMPLÉTER : NIS (numéro d'identification statistique)]
• Inscription au registre du commerce électronique : [À COMPLÉTER : Inscription au registre du commerce électronique]
• Courriel : [À COMPLÉTER : Adresse e-mail de support]
• Téléphone : [À COMPLÉTER : Téléphone de support]

Le vendeur est ci-après désigné « le Vendeur ». Toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site est ci-après désignée « le Client ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance de formations professionnelles numériques destinées aux pharmaciens et aux professionnels de santé. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

3. Nature des formations proposées

Le Vendeur commercialise des formations pédagogiques en ligne composées de modules vidéo, de supports de lecture et, selon la formation, d'évaluations et d'une attestation de suivi. Le descriptif de chaque formation, sa durée indicative, son contenu pédagogique et sa durée d'accès sont présentés sur la fiche produit correspondante. Ces formations ont une finalité de perfectionnement professionnel ; elles ne constituent pas un diplôme d'État et ne se substituent pas à une obligation légale de formation, sauf mention expresse contraire sur la fiche de la formation.

4. Fourniture d'un service numérique

Les formations sont fournies exclusivement sous forme de contenu numérique accessible en ligne. Aucun support physique n'est expédié, sauf commande distincte d'une attestation imprimée lorsque cette option est proposée. L'accès s'effectue depuis l'espace personnel du Client, après authentification.

5. Prix, devise et taxes

Les prix sont indiqués en dinars algériens (DZD), toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Le montant final effectivement débité, remises éventuelles incluses, est affiché de manière lisible et mis en évidence sur la page de commande avant toute redirection vers la plateforme de paiement. Ce montant est calculé par le Vendeur à partir des données de son propre système ; aucun montant transmis par le navigateur du Client n'est pris en compte.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6. Codes promotionnels

Un code promotionnel valide réduit le montant dû dans les conditions propres à l'opération concernée (durée de validité, formations éligibles, nombre d'utilisations, cumul éventuel). Un code expiré, épuisé, inapplicable à la formation choisie ou déjà utilisé par le Client est refusé lors de la validation. La remise est recalculée par le Vendeur et n'est acquise qu'au moment du paiement effectif.

7. Formation du contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection de la formation, vérification du récapitulatif et du montant final, acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et des conditions du paiement en ligne, validation d'un contrôle anti-robot, puis redirection vers la plateforme de paiement sécurisée de la SATIM. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé par la SATIM au serveur du Vendeur. Une commande non payée ou dont le paiement est refusé ne forme aucun contrat.

8. Compte client et responsabilités du Client

L'accès aux formations nécessite la création d'un compte comportant une adresse électronique valide et un mot de passe. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Client informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

9. Activation et durée d'accès

L'accès à la formation est activé après confirmation complète du paiement par la plateforme SATIM auprès du serveur du Vendeur, et non au seul retour du navigateur du Client. L'activation est en principe immédiate. La durée d'accès est celle indiquée sur la fiche de la formation ; elle court à compter de l'activation. À l'expiration de cette durée, l'accès cesse automatiquement, sans que les contenus déjà consultés ouvrent droit à un accès prolongé.

10. Prérequis techniques

La consultation des formations requiert un terminal récent, un navigateur à jour et une connexion Internet suffisante pour la lecture vidéo. Le Client s'assure de disposer de ces prérequis avant de commander. Une impossibilité technique propre à l'équipement ou à la connexion du Client n'ouvre pas droit à remboursement.

11. Support et réclamations

Le support est joignable à l'adresse [À COMPLÉTER : Adresse e-mail de support] et par téléphone au [À COMPLÉTER : Téléphone de support]. Toute réclamation écrite peut être adressée à : [À COMPLÉTER : Adresse de réclamation]. Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

12. Annulation

Le Client peut abandonner une commande à tout moment avant la validation du paiement : aucune somme n'est alors due et aucun accès n'est ouvert. Après confirmation du paiement, l'annulation relève des règles de remboursement énoncées à l'article 13.

13. Remboursement et conséquences sur l'accès

Les formations étant des contenus numériques fournis immédiatement, le Client reconnaît que l'exécution commence dès l'activation de son accès. Une demande de remboursement est examinée au cas par cas par le Vendeur, notamment en cas d'indisponibilité durable du service, de double paiement, ou d'erreur imputable au Vendeur.

Lorsqu'un remboursement est approuvé, il est traité dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa confirmation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le crédit effectif sur le compte du Client dépend ensuite des délais de sa banque.

Un remboursement total confirmé entraîne la révocation de l'accès à la formation concernée. Un remboursement refusé, échoué ou encore en cours ne modifie pas l'accès. Toute remise obtenue au moyen d'un code promotionnel suit le sort de la commande remboursée.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et des formations — vidéos, textes, illustrations, supports téléchargeables, marques et logos — est protégé et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. L'achat d'une formation confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée souscrite et pour ses seuls besoins professionnels.

Sont notamment interdits : la reproduction, la rediffusion, la mise en ligne, la revente, la traduction, l'enregistrement ou la captation d'écran des contenus, ainsi que le contournement des mesures techniques de protection.

15. Partage de compte

Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants, la diffusion des contenus à des tiers ou l'utilisation simultanée du compte depuis plusieurs postes de manière incompatible avec un usage individuel constituent un manquement grave. Le Vendeur peut alors suspendre ou résilier l'accès, sans remboursement, après en avoir informé le Client.

16. Disponibilité et maintenance

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site en continu. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes techniques extérieures. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Une interruption brève et raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité ; une indisponibilité prolongée privant durablement le Client de son accès est prise en compte au titre de l'article 13.

17. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la mise à disposition des contenus pédagogiques. Il ne garantit pas de résultat professionnel, d'obtention d'un examen ou de reconnaissance par un tiers. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée et ne s'étend pas aux dommages indirects. Les contenus ont une finalité de formation et ne remplacent en aucun cas le jugement professionnel du praticien ni une décision clinique individualisée.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, un conflit, une décision d'autorité publique, une interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'électricité, ou une défaillance des systèmes bancaires et de paiement extérieurs au Vendeur.

19. Données à caractère personnel

Le Vendeur traite les données strictement nécessaires à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, des accès et du support. Les données de paiement sensibles — numéro de carte, cryptogramme visuel, code confidentiel ou mot de passe de paiement — ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur : elles sont saisies exclusivement sur la plateforme sécurisée de la SATIM. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à [À COMPLÉTER : Adresse e-mail de support].

20. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable ; à cette fin, le Client adresse une réclamation écrite à l'adresse mentionnée à l'article 11. À défaut d'accord, le différend est porté devant la juridiction algérienne compétente.

21. Version et entrée en vigueur

Version : CGV-2026-08. Date d'entrée en vigueur : 07/08/2026. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au moment du paiement, conservée par le Vendeur avec l'horodatage de son acceptation.